MISSION RÉALISÉE
GESTION NUMÉRIQUE DES INFRACTIONS CONSTATÉES DANS LE CADRE DU PERMIS DE LOUER
Nous avons équipé une collectivité confrontée à un nombre croissant de locations non conformes au permis de louer d'un module spécifique permettant de dématérialiser le traitement et le suivi des contraventions.
Contexte
Le service de la collectivité chargé de l'instruction des dossiers de permis de louer avait besoin de structurer le processus de traitement des infractions constatées (mise en location en l'absence d'autorisation, conditions de location non conformes aux règles du permis de louer...), pour assurer un suivi rigoureux des sanctions et de leur application.
Défis à relever
Le suivi des infractions impliquait une forte rigueur juridique (envoi des notifications, respect des délais réglementaires, gestion des recours, etc.), et nécessitait une articulation fine avec les dossiers de permis de louer existants.
Le suivi des délais légaux et des notifications associées.
La gestion du processus de sanction de bout en bout.
L'identification automatique des situations potentiellement en infraction.
La centralisation des pièces justificatives.
Notre approche
Dans le cadre de notre solution numérique dédiée à l'instruction des permis de louer, nous avons ajouté un module spécifique permettant la gestion et le suivi des infractions grâce, notamment, aux fonctionnalités suivantes :
Traitement systématisé des infractions constatées.
Sécurisation juridique du processus de sanction.
Meilleure visibilité sur l'efficacité des actions de contrôle.